La règlementation actuelle relative au PACS ne prévoit pas de droit de succession pour le partenaire survivant en cas de décès.
Le partenaire de PACS est donc très peu protégé en cas de malheur. À la différence du mariage, les partenaires pacsés doivent prendre plus de précautions sur ce point important.
Ainsi, le partenaire survivant peut prendre les dispositions nécessaires à ce sujet, notamment en décidant de rédiger ou de faire rédiger un testament. Il s’agit en effet du moyen le plus sûr pour palier à l’absence de droits de succession et des règles applicables en cas de décès dans le PACS.
Le régime de droit commun du PACS est celui de la séparation de biens. Cela signifie que les biens acquis au cours du PACS ne seront pas réputés avoir été acquis ensemble par les partenaires. En cela, le régime de la séparation de biens se distingue du régime de l’indivision dans lequel tout bien acquis dans le PACS est réputé appartenir pour moitié à chacun des partenaires.
Le partenaire survivant n’ayant aucun droit de succession sur le patrimoine de son partenaire, le testament est indispensable pour pouvoir léguer tout ou partie de ses biens à un partenaire.
Bon à savoir : Les dispositions testamentaires insérées dans la convention de PACS sont nulles. Elles n’ont donc aucune utilité puisqu’aucune valeur juridique.
Le prix du testament est réglementé :
| Émoluments selon le type de testament (hors TVA) | |||
| Type de testament | Frais de rédaction | Frais d’ouverture de description | Frais de garde avant le décès |
| Testament olographe | Pas de frais | 26,41 € | 26,41 € |
| Testament authentique ou mystique | 113,19 € | Pas de frais | Pas de frais |
Attention : Le notaire peut également demander le paiement de frais supplémentaires pour l’inscription d’un testament olographe au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV).
Il existe différents types de legs en matière de succession.
En principe, le bénéficiaire d’un testament a droit au legs de la quotité disponible. Au décès du testateur, son patrimoine est divisé en deux parties : la réserve héréditaire, qui reviendra légalement aux héritiers réservataires, et la quotité disponible dont le testateur peut disposer librement.
En l’absence d’héritiers réservataires (descendants), la réserve héréditaire est nulle. De ce fait, ne pourra être léguée au partenaire survivant que la quotité disponible de la succession. En d’autres termes, en présence d’enfants dans le PACS, le défunt ne pourra léguer que la quotité disponible au partenaire survivant. La réserve héréditaire sera nécessairement transmise aux enfants.
À noter : La quotité disponible de la succession ne revient pas automatiquement au partenaire survivant. Le testateur devra donc clairement indiquer les biens à léguer. Il peut par exemple s’agir de la résidence principale des partenaires.
Le testament permet également de donner au partenaire survivant un droit à l’attribution préférentielle du logement en cas de succession. L’attribution préférentielle correspond à une priorité d’achat du logement ou de la part du logement dont le partenaire survivant n’est pas le propriétaire au moment de la succession.
Attention : Les libéralités effectuées par le testateur sont réductibles à la quotité disponible. De ce fait, les héritiers réservataires peuvent engager une action en réduction. Le partenaire survivant sera alors obligé de reverser la valeur excédant la quotité disponible aux héritiers réservataires afin de reconstituer la réserve héréditaire.
En matière de logement, le partenaire survivant est tout de même protégé.
Lorsque le partenaire décédé était locataire, deux cas de figure peuvent se présenter :
Bon à savoir : Les logements sociaux ou régis par la loi de 1948 sont soumis à une réglementation différente.
Lorsque le logement concerné est un bien dont le défunt était propriétaire (seul ou en copropriété avec le partenaire survivant), alors le partenaire survivant peut occuper le logement gratuitement s’il l’occupait déjà au moment du décès. En revanche, au moment de la succession, ce dernier se retrouve en indivision avec les héritiers. C’est la raison pour laquelle il est important de rédiger un testament prévoyant l’attribution en priorité du logement au partenaire survivant.
Le testament rédigé dans le cadre du PACS peut prendre deux formes : le testament olographe et le testament authentique.
Le testament olographe est un acte sous seing privé rédigé entièrement et directement de la main de son auteur.
Ce testament doit alors veiller à :
Un testament olographe peut être conservé par son auteur ou confié à un notaire. Toutefois, si le testateur décide de conserver seul le document, il devra au minimum en informer des personnes de confiance afin que celui-ci soit consulté au moment du décès.
Le testament authentique quant à lui est un acte authentique, c’est-à-dire établi par un notaire. Le notaire rédige le document sous la dictée de son client et en présence de 2 témoins ou d’un autre notaire.
À l’issue de la rédaction, le notaire lit le testament au testateur et le fait signer. Les 2 témoins présents ou le second notaire doivent également signer l’acte.
Le testament authentique est conservé par le notaire qui doit également le faire enregistrer au FCDDV dans les 3 mois suivant le décès du testateur.
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Le régime légal du PACS est celui de la séparation de biens. Toutefois, il est possible pour les partenaires de PACS d’opter pour une convention de PACS aménagée. Dans ce cas, ces derniers peuvent intégrer tous les aménagements nécessaires à leur situation afin d’organiser au mieux leur vie commune.
Notamment, les partenaires peuvent choisir de soumettre leur union au régime de l’indivision.
L’article 515-5-1 du Code civil dispose : “Les partenaires peuvent, dans la convention initiale ou dans une convention modificative, choisir de soumettre au régime de l’indivision les biens qu’ils acquièrent, ensemble ou séparément, à compter de l’enregistrement de ces conventions. Ces biens sont alors réputés indivis par moitié, sans recours de l’un des partenaires contre l’autre au titre d’une contribution inégale.”
Par conséquent, les biens acquis sont automatiquement réputés appartenir aux deux partenaires à parts égales. Les partenaires sont donc copropriétaires des biens acquis dans le PACS.
Par ailleurs, la participation réelle de chaque partenaire dans l’achat n’a aucune importance.
Opter pour le régime de l’indivision des biens permet ainsi de faire échapper certains biens au partage lors de la succession. Pour cela, ce régime doit expressément figurer dans la convention de PACS.
Attention : Certains biens échappent au régime de l’indivision. On retrouve la liste de ces biens à l’article 515-5-2 du Code civil.
Au décès, le partenaire survivant obtient la moitié des biens du défunt. Cependant, si rien n’a été prévu par le biais d’un testament, la part du défunt sur les différents biens ira à la succession. Cette situation peut s’avérer être problématique si le partenaire survivant n’a pas la capacité financière nécessaire pour racheter l’autre moitié de propriété des biens aux héritiers réservataires lors de la succession. Il vaut donc mieux opter pour le testament dans le cadre du PACS.
Cumulable avec un testament, la souscription d’un contrat d’assurance vie peut également permettre de favoriser le partenaire survivant en cas de décès.
En effet, le partenaire peut de son vivant souscrire à une assurance vie lui permettant de choisir son partenaire comme bénéficiaire à favoriser. Le partenaire survivant n’aura pas à payer de droits de succession.
Les sommes versées sur le contrat d’assurance vie n’entrent pas dans la succession. Néanmoins, elle ne doivent pas être excessives sous peine d’être qualifiées de prime “manifestement exagérée”. Dans ce dernier cas de figure, les héritiers pourraient contester le contrat devant le juge.
Les partenaires du PACS ont la possibilité de se faire des donations de leur vivant. Cela peut permettre de passer outre les règles de succession au décès de l’un des partenaires.
En revanche, il ne s’agit pas toujours de la bonne option car le PACS n’exonère pas les partenaires des droits de donation.
Le partenaire de PACS qui reçoit une donation devra donc payer des droits de donation si la valeur du patrimoine excède un certain abattement. Par ailleurs, la donation est irrévocable, même en cas de dissolution du PACS.
Le testateur peut décider de rédiger seul son testament ou de le faire rédiger par un notaire. S'il décide de le rédiger seul, il devra le rédiger entièrement et directement à la main. Le testament devra contenir ses informations personnelles (nom, prénom, adresse) et devra impérativement être daté et signé. Par ailleurs, toutes les mentions devront être claires et précises.
La protection ultime d'un partenaire de PACS passe nécessairement par la rédaction d'un testament. En effet, contrairement aux couples mariés, les partenaires de PACS sont considérés comme étrangers au moment de la succession.
Le testament peut être rédigé et conservé par le testateur lui-même. Dans ce cas, il convient d'informer au minimum une personne de confiance de la rédaction de cet acte afin qu'il puisse être pris en compte au décès de l'auteur. Le testateur peut également rédiger l'acte seul, puis le déposer chez un notaire chargé de le conserver. Enfin, le testateur peut faire rédiger et conserver l'acte par un notaire.
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 22/04/2024